Conditions générales

Prestataire

Digital & Tech Consulting - Ruben António de Jesus Marques. Le service est fourni par une entreprise individuelle établie au Luxembourg. Les informations sur l’entreprise figurent dans les mentions légales. Contact : via le le formulaire de contact.

Le service

Le service consiste en la préparation administrative de votre déclaration d'impôt luxembourgeoise sur le revenu des personnes physiques pour l'année d'imposition convenue avec vous, à partir des documents et informations que vous fournissez. Il s'agit d'une préparation administrative et non de services de conseil fiscal : il ne comprend ni conseil fiscal, ni planification fiscale, ni représentation devant l'administration fiscale au-delà du dépôt décrit ci-dessous.

Forfait Standard : je prépare la déclaration et vous la déposez vous-même. Forfait Premium : je la dépose aussi pour vous, en vertu d’un mandat que vous me donnez dans MyGuichet.lu. Forfait sur mesure : le périmètre et le prix sont précisés dans un devis écrit que vous acceptez avant le début du travail. L’imposition est décidée par l’administration fiscale ; aucun remboursement ni résultat n’est garanti.

Formation du contrat

Vous envoyez une demande via le formulaire de contact. Je réponds par une offre écrite indiquant le forfait, le prix et les documents nécessaires. Pour un forfait sur mesure, le devis écrit doit être accepté avant le début du travail. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez cette offre par écrit ; un e-mail suffit. Une demande via le formulaire n’est pas une commande.

Le contrat est conclu dans la langue de l'offre : français, anglais, allemand, portugais ou luxembourgeois.

Prix

Les prix sont ceux affichés dans la section Tarifs de ce site le jour de l’offre, en euros, TVA comprise ; l’offre indique le prix définitif. Le forfait sur mesure est facturé selon un devis écrit accepté avant le début du travail. Un couple imposé conjointement paie un seul prix de forfait. Les documents au-delà de ce que comprend un forfait coûtent le prix du document supplémentaire indiqué à cet endroit, et je vous préviens avant tout coût supplémentaire.

Paiement

Paiement par virement bancaire sur facture, après votre approbation du projet et avant le dépôt ou la remise de la déclaration. Vous recevez une facture pour chaque paiement.

Votre rôle

Vous fournissez en temps utile des documents et informations complets et exacts et me signalez tout changement. La déclaration est préparée à partir de ce que vous fournissez. Vous vérifiez le projet et l'approuvez avant son dépôt ; la déclaration reste la vôtre, et vous êtes le contribuable à l'égard de l'administration fiscale.

Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif (Code de la consommation, articles L. 222-9 et suivants). Le délai expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, informez-moi de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple un e-mail ou un message via le formulaire de contact, avant l'expiration du délai. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous ; ce n'est pas obligatoire.

Si vous vous rétractez, je vous rembourse tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir reçu votre déclaration, par le moyen de paiement que vous avez utilisé, sans frais pour vous.

Si vous m'avez demandé de commencer le travail pendant le délai de rétractation, vous payez un montant proportionnel au travail effectué jusqu'au moment où vous m'avez informé de votre rétractation. Si vous m'avez expressément demandé de commencer avant l'expiration du délai et avez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, le droit prend fin à ce moment. Avant de commencer, je vous demande de confirmer cette demande et cette reconnaissance par écrit.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• Pour vous rétracter, envoyez votre déclaration via le le formulaire de contact.
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant :
• Commandé le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

Responsabilité

Je prépare votre déclaration avec soin et conformément à la loi en vigueur au moment de sa préparation, et je corrige gratuitement toute erreur de ma part. Je ne réponds pas des conséquences d'informations ou de documents manquants, tardifs ou erronés, des décisions de l'administration fiscale, ni du montant de l'impôt ou du remboursement qu'elle fixe.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde, ma responsabilité est limitée au prix payé pour le service concerné. Aucune stipulation des présentes conditions ne limite les droits que la loi impérative vous reconnaît en tant que consommateur.

Confidentialité et données personnelles

Vos documents et informations sont traités de façon confidentielle et utilisés uniquement pour fournir le service. Le traitement des données personnelles est décrit dans la notice de confidentialité.

Réclamations et médiation

Envoyez toute réclamation via le le formulaire de contact. Si nous ne parvenons pas à nous entendre, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur luxembourgeois de la consommation, le Service national du Médiateur de la consommation (mediateurconsommation.lu).

Droit applicable et tribunaux

Les présentes conditions et le contrat sont régis par le droit luxembourgeois, et les tribunaux du Luxembourg sont compétents. En tant que consommateur, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence et pouvez aussi saisir les tribunaux de ce pays lorsque la loi le permet.

La version des présentes conditions en vigueur le jour où vous acceptez l'offre s'applique à votre contrat.